Mon constructeur abandonne la construction de ma piscine
Que faire face à un abandon de chantier ? Que faire lorsque l’entrepreneur fait faillite et que son entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire ? Une piscine est-elle une construction donnant lieu à une réception de travaux ? En quoi consistent les garanties du constructeur de piscine ? Les garanties du constructeur jouent-elles si le chantier n’est pas achevé ? Le constructeur de piscine engage-t-il sa responsabilité avant la réception du chantier ? Peut-on agir directement contre l’assureur de l’entrepreneur dont la société est liquidée ?
Nous avons eu l’occasion de répondre à ces questions dans le cadre d’une affaire où l’un de nos clients nous avait consultés pour savoir ce qu’il lui était possible de faire face à l’abandon du chantier de sa piscine en raison de la liquidation judiciaire de la société chargée de réaliser les travaux.
Les faits étaient les suivants :
Monsieur TARTEMPION (notre client) commande une piscine à un artisan, Monsieur PINSON qu’un ami d’ami lui a recommandé. Un devis est signé et accepté. L’entrepreneur fournit une attestation d’assurance professionnelle.
Monsieur TARTEMPION ne souscrit pas d’assurance dommage-ouvrage (malgré son caractère obligatoire selon l’article L242-1 du code des assurances.)
À chaque étape du chantier, Monsieur PINSON émet une facture que Monsieur TARTEMPION règle. Un dernier devis rectificatif est établi et accepté par les deux parties. Ce devis prévoit les derniers travaux à réaliser, leur coût et que 20% du montant total des travaux seront réglés en sus quand les travaux seront totalement terminés. C’est-à-dire que 20% de la somme totale seront payés, en supplément, à l’occasion du remplissage de la piscine et de la mise en route des différents équipements permettant de l’entretenir.
En acceptant ce devis rectificatif, Monsieur TARTEMPION verse à Monsieur PINSON une provision correspondant au coût des travaux restants et une partie des 20 % du montant total, à la demande de Monsieur PINSON. Puis, alors que seules la mise en eau et la mise en route des équipements restent
à faire, Monsieur PINSON ne se rend plus sur le chantier, et ce, malgré les nombreuses relances de Monsieur TARTEMPION.
Peu après, Monsieur TARTEMPION reçoit une lettre du mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la société de Monsieur PINSON assortie d’une facture d’un montant de 3.000 euros qui correspondrait au dernier devis rectificatif et qu’à ce titre, Monsieur TARTEMPION devait régler. À la lecture de ce courrier, Monsieur TARTEMPION comprend que la société de Monsieur PINSON est en liquidation judiciaire.
Monsieur TARTEMPION souhaite contester cette facture et se faire rembourser ce qu’il a payé en trop (une partie des 20% restants dus à la finalisation du chantier que Monsieur TARTEMPION avait avancée à la demande de Monsieur PINSON). Ou alors, il voudrait voir Monsieur PINSON finir le chantier auquel cas il lui
règlerait la totalité de la somme réclamée.
Mais tout d’abord, un peu de vocabulaire juridique :
Avant toute chose et tout développement qui pourrait s’avérer trop juridique, il est important de préciser pour certains amis moldus (non-initiés) quelques termes.
- Le maître de l’ouvrage est celui envers lequel l’entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage, spécialement en matière de construction. Il est ainsi nommé parce qu’il commande l’ouvrage. (« VOCABULAIRE JURIDIQUE » de Gérard CORNU - Association Henri Capitant, Ed. Quadrige/Presses Universitaires de France, 2001)
- Un contrat de louage est un contrat en vertu duquel une personne nommée locateur d’ouvrage (l’entrepreneur) s’engage à réaliser un ouvrage déterminé pour une autre personne appelée maître de l’ouvrage qui lui en paye le prix. (« VOCABULAIRE JURIDIQUE » de Gérard CORNU - Association Henri Capitant, Ed. Quadrige/Presses Universitaires de France,
2001) - La résolution du contrat c’est mettre fin à un contrat, le terminer ou plus justement, l’anéantir. C’est-à-dire terminer un rapport contractuel et en tirer toutes les conséquences comme les éventuelles restitutions d’argent, par exemple. Lorsque le contrat s’exécute au fil du temps (comme un bail ou un contrat de travail), la résolution prend le nom de « résiliation ».
La défaillance du constructeur
La preuve de l’abandon de chantier
Pour que Monsieur TARTEMPION conteste la facture, encore faut-il prouver que Monsieur PINSON a abandonné le chantier.
La preuve de l’état du chantier peut être faite par constat d’huissier à qui il sera intéressant de fournir les devis, les factures, le montant des sommes déjà versées et le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ou, le cas échéant, la mise en demeure de terminer les travaux (par simple mail, en l’occurrence), restée infructueuse.
Il serait également utile de demander au mandataire judiciaire, en charge de la liquidation, d’être présents le jour du constat.
Cette prestation de l'huissier n’est pas réglementée. Monsieur TARTEMPION devra donc se rapprocher d’un huissier de justice pour connaître le tarif que celui-ci applique pour ce type de service. Le constat d'huissier sera utile par la suite pour sanctionner l’inexécution du contrat.
Toutefois Monsieur PINSON dont la société est en liquidation judiciaire, peut-il terminer le chantier ?
Généralement, dans ce type de situation (hors liquidation judiciaire), le client met en demeure l’entrepreneur de terminer la prestation à laquelle celui-ci s’est engagé contractuellement sous peine d’user des voies de droit qui lui sont ouvertes (par lettre recommandée AR). (Cette mise en demeure devra d’ailleurs être envoyée au mandataire judiciaire, en cas de sauvegarde ou de redressement).
En l’espèce, la société de Monsieur PINSON fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Elle a donc cessé son activité et ne peut terminer le chantier. Ici, une mise en demeure serait donc trop tardive. Mais les différents mails que Monsieur TARTEMPION a envoyé à la société de Monsieur PINSON pour lui demander de finir les travaux seront néanmoins utiles pour justifier et dater ses réclamations.
La résiliation contractuelle
Monsieur TARTEMPION est-il tenu de payer la facture de Monsieur PINSON ?
En cas d’inexécution contractuelle, l’article 1217 du code civil prévoit 5 sanctions :
- L’exception d’inexécution (le refus d’exécuter son obligation si l’autre partie persiste à ne pas exécuter la sienne),
- L’exécution forcée en nature (nécessitant une procédure judiciaire),
- La réduction du prix (sous condition d’accord des parties portant sur l’ampleur de l’inexécution et la baisse en due proportion du prix (article 1223 du code civil). À défaut d’accord, une procédure judiciaire est nécessaire),
- La résiliation du contrat par voie de notification ou par voie judiciaire
(c’est-à-dire mettre fin au contrat), - Le versement de dommages et intérêts, chaque fois que ce n’est pas
incompatible avec l’une de ces solutions.
Monsieur PINSON a donc le choix entre refuser de payer en attendant que la société de Monsieur PINSON reprenne les travaux, demander en justice que ladite société soit forcée à les finir, demander une baisse du prix sous réserve de l’accord de l’entrepreneur, ou enfin, résilier le contrat de construction.
La société de Monsieur PINSON ne pouvant plus assurer aucune prestation, le plus sage pour Monsieur TARTEMPION pourrait être de sanctionner l’inexécution contractuelle en résiliant le contrat (au lieu d’en suspendre l’exécution, par exemple).
(Nous verrons toutefois par la suite que cette résiliation contractuelle, opérée unilatéralement par Monsieur TARTEMPION, engendre de nombreuses conséquences quant à la réception du chantier et aux garanties du constructeur qui en découle.)
La résiliation contractuelle est régie par les articles 1224 à 1230 du code civil.
En l’absence de clause résolutoire stipulée dans le contrat de construction de la piscine (comme c’est le cas en l’espèce où le seul document contractuel est un devis), la résiliation doit être justifiée par le comportement grave du débiteur.
Un abandon de chantier (dûment constaté par huissier) peut être apprécié comme un comportement suffisamment grave pour motiver une résiliation.
La résiliation peut être faite par voie de notification (une lettre recommandée avec AR à l’adresse du mandataire liquidateur) ou elle peut aussi être demandée en justice. Au demeurant, une décision de justice reste indispensable pour obtenir un titre exécutoire. C’est-à-dire obtenir le concours de la force publique pour la faire exécuter, notamment pour recouvrer une somme d’argent par voie de saisie, par
exemple.
Mais l’opportunité d’une action en justice sera étudiée ultérieurement.
La date de la résiliation correspond à celle où les parties ne sont plus obligées de
remplir leurs obligations que sont l’exécution des travaux pour l’entrepreneur et
le paiement de la prestation pour le Maître de l’ouvrage. (Ce n’est donc pas
forcément la date de la lettre la notifiant ou de la décision judiciaire l’ordonnant).
En l’espèce, cette résiliation pourrait intervenir au moment où Monsieur PINSON n’est plus venu sur le chantier. La preuve de cette date pourrait être apportée par des mails de Monsieur TARTEMPION adressés à Monsieur PINSON lui demandant de finir le chantier ou, plus tardivement, par le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
Monsieur TARTEMPION mettrait alors fin au contrat avant le terme initialement prévu (correspondant à la mise en eau et la mise en route des équipements) ce qui le libérera de son obligation de régler la dernière facture.
Monsieur TARTEMPION peut-il réclamer le remboursement du trop-perçu par la société de Monsieur PINSON ?
La résiliation du contrat a aussi pour conséquence de remettre les parties dans la situation où elles étaient avant la résiliation. Il s’agit du mécanisme des « restitutions ».
Les restitutions sont régies par les articles 1352 à 1352-9 du code civil.
Si le contrat est résilié au moment où Monsieur PINSON n’est plus venu sur le chantier, toutes les sommes réglées par Monsieur TARTEMPION doivent être restituées à ce dernier.
La résiliation permettrait donc à Monsieur TARTEMPION de demander que lui soit reversé l’argent qu’il a payé en trop à la société de Monsieur PINSON (une partie des 20% devant être réglée à l’issue du chantier qui n’a jamais été terminé).
Or, la société de Monsieur PINSON est en liquidation judiciaire. Dans l’attente du jugement de liquidation, elle ne peut plus régler directement ses dettes et aucune poursuite ne peut être engagée à son encontre (article : L.622-21 du code du commerce) ce qui exclut, par ailleurs, une action en réduction du prix.
Pour demander un remboursement, Monsieur TARTEMPION devra déclarer sa créance auprès du mandataire liquidateur dans les 2 mois de la publication du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire au BODACC pour qu’elle soit inscrite au passif de la société (articles L.622-24 à L.622-26 et R.622-21 à R.622-26 du code du commerce).
Si Monsieur PINSON conteste l’abandon de chantier et la créance de Monsieur TARTEMPION, la demande de remboursement formée par Monsieur TARTEMPION sera soumise à une procédure particulière se déroulant devant le juge commissaire compétent pour la liquidation judiciaire, concernant les
contestations de créances.
En tout état de cause, si sa créance était bien reconnue, Monsieur TARTEMPION n’étant pas un créancier privilégié (tel que le Trésor Public, la Caisse de retraite ou le titulaire du nantissement du fonds de commerce), il ne sera payé qu’en dernier, avec ce qui reste de liquidités, s’il en reste, et aura donc très peu de chance d’être remboursé. Somme toute, avant de prendre la décision d’envoyer une notification de résiliation et une déclaration de créance au mandataire liquidateur et de définitivement officialiser le fait que le chantier n’est pas terminé, il sera important de connaître les conséquences de cet abandon de chantier notamment sur les garanties du constructeur et de son assureur.
